Réforme B2B en France.
Votre entreprise est-elle prête?
À compter du 1er septembre 2026, les factures B2B en France devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP. Une transition qui, en deux étapes, concernera toutes les entreprises actives sur le marché français.
Les échéances
Pilote national avec la DGFiP
Réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour les grandes entreprises et les ETI
Extension à toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entreprises
Directive ViDA pour les transactions B2B intra-UE
Périmètre de la réforme
La réforme introduit l'e-Invoicing obligatoire pour le B2B domestique, l'e-Reporting pour les opérations B2C et B2B non domestiques, ainsi que la gestion du cycle de vie de la facture.
Modèle basé sur les Plateformes Agréées
Les factures électroniques devront transiter par une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP, responsable de l'échange et de la transmission des données fiscales.
Formats structurés
La réglementation prévoit l'utilisation de formats électroniques structurés et interopérables.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être inscrites dans l'annuaire central via une Plateforme Agréée pour pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Comment intégrer correctement votre Plateforme Agréée
Le guide pratique pour évaluer votre choix, avant et après la décision.
Télécharger le whitepaperDigital Technologies, bien plus qu'une Plateforme Agréée
Une plateforme unique pour la conformité, l'automatisation et la gouvernance multi-pays.
Couverture complète des 44 cas AFNOR
Avec Digital Technologies, vous êtes couvert sur l'ensemble des 44 cas d'usage codifiés par l'AFNOR : des factures standards aux acomptes, de l'autofacturation aux régimes de TVA particuliers jusqu'à l'e-Reporting international.
Intégration native avec vos systèmes
Notre plateforme s'intègre nativement à SAP, Oracle, Microsoft Dynamics et aux principaux ERP — sans middleware supplémentaire et sans bouleverser vos processus.
Une gouvernance européenne unifiée
Nous couvrons déjà des dizaines de pays sous une seule gouvernance. La France aujourd'hui, l'Europe demain : vous arrivez à ViDA 2030 sans avoir à tout refaire.
De la conformité à l'automatisation IA
Notre plateforme automatise l'ensemble du cycle Finance, du Procure-to-Pay à l'Order-to-Cash, grâce à l'IA intégrée. Vous réduisez le travail manuel et accélérez vos processus.
Simplicité d'intégration et délais courts
Une intégration simple à vos systèmes existants, sans projet lourd ni longues phases de paramétrage. Vous êtes opérationnel et conforme en quelques semaines — des délais particulièrement courts pour aborder sereinement l'échéance de septembre 2026.
Intégration native avec les principaux ERP
Facturation Électronique France 2026 : ce que les CFO doivent faire maintenant pour assurer la conformité
Voir maintenantAu-delà de la conformité
Se mettre en conformité avec la réforme est obligatoire. Mais la même infrastructure peut devenir le levier pour transformer les processus Finance.
La réforme française
Ce qui vous attend
- Obligation de transiter par une Plateforme Agréée certifiée par la DGFiP
- Gestion de l'e-Invoicing, de l'e-Reporting et des statuts de la facture
- Obligation de conservation des factures électroniques et des données de transaction (10 ans)
- À partir de 2030, ViDA étendra l'obligation aux transactions B2B intra-UE
La plateforme DT
Ce que vous obtenez
- PA certifiée par la DGFiP, opérationnelle dès le jour J (couverture complète des 44 cas d'usage AFNOR)
- Une plateforme unique pour l'e-Invoicing, l'e-Reporting et le lifecycle management
- Archivage à valeur probante et services de confiance numérique intégrés à la plateforme
- Déjà prête pour ViDA 2030 et l'évolution multi-pays (60+ pays)
« La conformité est le point de départ. La transformation digitale est l'objectif. »
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur la réforme française et notre plateforme.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) et à quoi sert-elle ?
La Plateforme Agréée (PA) est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui gère l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques B2B.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures B2B en France devront transiter par une PA. Il n'est plus possible de les échanger librement : sans PA, pas de facturation conforme.
Quand l'obligation entre-t-elle en vigueur et quelles sont les étapes ?
La réforme suit un calendrier en deux étapes principales :
- 1er septembre 2026 — obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 — extension de l'obligation d'émission à toutes les entreprises, y compris PME, TPE et micro-entreprises.
Même les entreprises soumises à l'obligation d'émission uniquement à partir de 2027 doivent s'inscrire dans l'annuaire central avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs.
Quels formats de facture sont acceptés ?
Trois formats structurés sont autorisés, tous conformes aux normes européennes :
- Factur-X — format hybride franco-allemand, combinant un PDF lisible et un XML structuré. Le standard le plus adopté en France.
- UBL (Universal Business Language) — format XML ouvert, largement répandu à l'international.
- CII (Cross Industry Invoice) — format XML basé sur le standard UN/CEFACT.
Les PDF classiques et les factures papier ne sont plus valables pour les transactions B2B.
Qu'est-ce que l'e-reporting et qui doit le faire ?
L'e-reporting est la transmission obligatoire à la DGFiP, via la PA, des données des transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B :
- Les ventes aux particuliers (B2C).
- Les opérations internationales (intra-UE et hors UE).
- Les encaissements liés aux prestations de services (en régime de TVA sur les encaissements).
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de la facturation électronique : septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour toutes les autres entreprises.
Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par e-mail ?
Non. À partir du 1er septembre 2026 (pour les GE/ETI) et du 1er septembre 2027 (pour toutes les autres entreprises), un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable pour les transactions B2B en France.
La facture devra :
- être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ;
- transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP ;
- inclure toutes les mentions obligatoires et les données d'e-reporting.
L'envoi direct par e-mail — même d'un PDF — ne sera pas conforme. Sans PA, pas de facturation valable.
Comment choisir la bonne Plateforme Agréée ?
L'agrément DGFiP ne suffit pas. Les critères clés à évaluer :
- Couverture des cas d'usage AFNOR — 44 scénarios opérationnels. La plupart des PA ne gèrent que les cas de base.
- Intégration aux ERP existants — connecteurs natifs (SAP, Oracle, Microsoft Dynamics) sans middleware.
- Couverture multi-pays — la réforme française n'est qu'un début : en 2030 arrive ViDA.
- Capacité d'automatisation — la PA est aussi l'occasion de repenser le cycle Finance.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions sont distinctes entre facturation électronique et e-reporting :
- Non-émission via une PA — amende par facture non conforme, plafonnée par an.
- Non-transmission des données d'e-reporting — amende par transaction non communiquée, plafonnée par an.
Au-delà des sanctions directes, il y a un risque opérationnel et réputationnel : un client qui ne reçoit pas la facture via PA ne pourra pas l'enregistrer, avec des impacts sur les paiements et la déduction de TVA.